Conditions Générales de Vente de MANDRET AUTO
1. Objet du Contrat
Le contrat de vente est établi entre Mall Automobiles, représenté par Franck SPINAZZE, et l'Acheteur/Vendeur, défini comme la personne physique ou morale qui procède à l'achat ou à la vente d'un véhicule par l'intermédiaire de MANDRET AUTO
2. Réservation et Acompte
Toute réservation d'un véhicule est soumise à un versement d'acompte de 30 % du prix de vente total du véhicule ou au règlement complet du montant de la facture. Cet acompte est exigé au moment de la signature du bon de commande. En cas de paiement intégral, les modalités de livraison et de transfert de propriété seront appliquées conformément aux présentes CGV.
3. Droit de Rétractation et Remboursement de l'Acompte
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
En cas de rétractation dans ce délai, l'acompte versé sera intégralement remboursé à l'Acheteur dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Passé ce délai, l'acompte sera conservé par MANDRET AUTO à titre de dédommagement.
4. Livraison
La livraison du véhicule est effectuée sous 7 jours maximum après le paiement complet du prix de vente, à l'adresse indiquée par l'Acheteur. La livraison est partout sur l'ensemble du territoire français en cas de règlement complet. En cas de retard indépendant de notre volonté (force majeure, etc.), MANDRET AUTO ne pourra être tenu responsable. L'Acheteur sera informé de tout retard éventuel.
5. Garantie
Tous les véhicules vendus par MANDRET AUTO bénéficient d'une garantie garage de 1 an couvrant les pièces et la main-d'œuvre pour les défauts non apparents au moment de la vente. Cette garantie est valable dans tous les garages partenaires de MANDRET AUTO sur l'ensemble du territoire français. Vous pourrez ainsi faire réparer votre véhicule dans le garage partenaire le plus proche de chez vous, sans souci et sans frais supplémentaires pour les réparations couvertes par la garantie.
De plus, le kilométrage de chaque véhicule est garanti. Nous certifions que les informations relatives au kilométrage indiquées lors de la vente sont exactes et correspondent au relevé réel du véhicule. Cette garantie vous protège contre toute éventuelle modification frauduleuse du compteur.
6. Paiement
Le paiement du prix de vente, déduction faite de l'acompte, doit être effectué avant la livraison du véhicule. MANDRET AUTO accepte les paiements par virement bancaire et en espèces dans les limites prévues par la loi.
À la résiliation, votre droit d'utiliser les Services cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser les Services.
7. Transfert de Propriété
Le transfert de propriété du véhicule à l'Acheteur s'effectue après le paiement intégral du prix de vente. Jusqu'à ce paiement complet, le véhicule reste la propriété de MANDRET AUTO
8. Obligation de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la conclusion du contrat de vente. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner la nullité du contrat et la retenue de l'acompte.
9. Obligation de MANDRET AUTO
MANDRET AUTO s'engage à livrer un véhicule conforme aux spécifications convenues, exempt de défauts majeurs non signalés lors de la vente et à respecter les délais de livraison annoncés dans la mesure du possible.
10. Résolution des Litiges
En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
11. Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, collectées par Mall Automobiles dans le cadre de l'exécution du contrat.
12. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En signant le bon de commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
13. Dispositions Finales
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par MANDRET AUTO , sous réserve d'en informer l'Acheteur dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat de vente.
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, veuillez contacter MANDRET AUTO à l'adresse suivante : contact@mandret-auto.com.
Ces Conditions Générales de Vente sont destinées à protéger à la fois l'Acheteur et MANDRET AUTO, en assurant une transaction claire, équitable et sécurisée pour toutes les parties impliquées.